Les accords interinstitutionnels, expression du devoir de coopération loyale (article 4, par. 3 TUE)6, s sont des instruments assez polyvalents car à la fois ils visent à mettre au point l’équilibre des pouvoirs entre institutions, à assurer leur performance et à valoriser certains principes généraux du droit de l’Union. Dans cette perspective les accords in- terinstitutionnels sont pertinents puisqu’ils cristallisent en règles (juridiques ou programmatiques) les relations du triangle politique-institutionnel, formé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; à ces institutions s’est ajouté la Banque centrale européenne. S’agissant d’un outil de production normative lato sensu qui s’intègre dans un système hiérarchisé de sources de droit, les accords rencontrent des limites concernant leur validité qui sont abordés dans l'article.

Baratta, R. (2016). Notes sur les fonctions et les limites des accords interinstitutionnels. In Tizzano A. (a cura di), Verso I 60 anni dai Trattati di Roma. Stato e prospettive dell'Unione europea (pp. 37-46). ITA : G. Giappichelli Editore Srl.

Notes sur les fonctions et les limites des accords interinstitutionnels

Roberto Baratta
2016

Abstract

Les accords interinstitutionnels, expression du devoir de coopération loyale (article 4, par. 3 TUE)6, s sont des instruments assez polyvalents car à la fois ils visent à mettre au point l’équilibre des pouvoirs entre institutions, à assurer leur performance et à valoriser certains principes généraux du droit de l’Union. Dans cette perspective les accords in- terinstitutionnels sont pertinents puisqu’ils cristallisent en règles (juridiques ou programmatiques) les relations du triangle politique-institutionnel, formé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; à ces institutions s’est ajouté la Banque centrale européenne. S’agissant d’un outil de production normative lato sensu qui s’intègre dans un système hiérarchisé de sources de droit, les accords rencontrent des limites concernant leur validité qui sont abordés dans l'article.
9788892102439
Baratta, R. (2016). Notes sur les fonctions et les limites des accords interinstitutionnels. In Tizzano A. (a cura di), Verso I 60 anni dai Trattati di Roma. Stato e prospettive dell'Unione europea (pp. 37-46). ITA : G. Giappichelli Editore Srl.
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